Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Le 8 août 2017, une proposition de (...)
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Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des concepteurs de procédés d’édition bénéficiant d’un agrément (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à réintroduire la (...)
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Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats (...)
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L’administration fiscale commente les diverses adaptations des exonérations applicables en matière taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Une actualité du 19 juillet 2017, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.
Une actualité du 2 août 2017, (...)
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