L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région (...)
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Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère (...)
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Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des (...)
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Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce (...)
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Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce (...)
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Une actualité du 21 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
Une proposition de (...)
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