Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, prévu à (...)
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L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
Une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
Le décret n° 2025-451 du 22 mai 2025, publié au Journal officiel du (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de l’année 2024.
Une actualité du 29 avril 2025, publiée au (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à usage d’habitation.
Une actualité du 30 avril 2025, (...)
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Conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 182 A du code général des impôts, une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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