Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne foi, menacé son employeur de saisir la CRCC de l'existence d'une situation de conflit d'intérêts au sein de l'entreprise.

Par lettre recommandée, le salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, en soulignant qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC). Il a saisi cet organisme la veille de son entretien préalable au licenciement et a été licencié pour faute (...)