La Cour de cassation valide le recours à l'expertise privée pour l'évaluation d'un préjudice

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La société C. a mis fin au contrat de distribution exclusive qui la liait à la société X. Cette dernière et son dirigeant ont assigné la société C. en réparation du préjudice résultant d’un préavis insuffisant. Dans un arrêt en date du 28 avril 2009, la Cour de cassation a retenu que le préjudice de la société devant être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période d’insuffisance de préavis, le document établi, en vue de déterminer cette marge, par un cabinet d’expert-comptable, peut être utilement pris en compte comme base de calcul dès lors qu’assorti de documents comptables et complété par les observations de la société, il a été soumis à la libre discussion des parties.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)

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