FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, ITESOFT, éditeur de solutions sécurisées pour la dématérialisation de processus clients et fournisseurs, et l’APDC, l’Association des Professionnels et Directeurs Comptabilité et gestion, publient aujourd’hui les résultats de leur enquête consacrée à « la Piste d’Audit Fiable et la Facture Electronique ». Basée sur les avis de plus de 250 décideurs, cette étude apporte un éclairage nouveau sur les récentes évolutions réglementaires en matière de sécurisation des factures et leurs impacts dans les entreprises.

Transposée en droit Français et applicable depuis le 1er janvier 2014, la directive européenne 2010/45/UE vise à démocratiser l’usage de la facture électronique. Désormais, trois procédés d’échange de factures sont admis fiscalement : l’Echange des Données Informatisées (EDI) Fiscal, la signature électronique qualifiée et la Piste d’Audit Fiable, obligatoire dans tous les autres cas (factures papier et factures électronique simples).

Deux ans après l’entrée en vigueur de cette réglementation, FIDAL, ITESOFT et l’APDC font le point et dévoilent les principaux enseignements de leur étude :

• La Piste d’Audit Fiable s’impose en tant que voie n°1 de sécurisation des factures

L’EDI Fiscal n’est à ce jour pratiqué que par 19% des entreprises et l’échange de factures avec signatures électroniques est utilisé dans 15% des organisations. Aucune société ne recevant 100% de ses factures via EDI Fiscal ou signées électroniquement, la Piste d’Audit Fiable concerne donc toutes les entreprises et s’impose de fait comme la voie n°1 de sécurisation des factures.

• Les grands principes de la réglementation sont bien identifiés

8 répondants sur 10 démontrent une bonne connaissance de la réglementation dans ses fondamentaux. Ainsi, les principes de « liberté de choix dans le mode de transmission de la facture » ou d’ « égalité de traitement entre les factures papier et électroniques » sont clairement identifiés par respectivement 77% et 82% des sondés.

• Principale incompréhension : le cas des factures PDF simples

Pour plus d’une personne sur deux, le PDF simple – sans signature électronique – n’est toujours pas considéré comme voie de sécurisation des factures. Or, depuis les bulletins du 18 octobre 2013, la Piste d’Audit Fiable sécurise les factures papiers mais aussi les factures électroniques non signées. Cette incompréhension pourrait en partie expliquer que seulement 29% des entreprises sondées à ce jour déclarent recevoir une partie de leur flux factures en PDF simple.

• Piste d’Audit Fiable : des difficultés identifiées lors de la mise en oeuvre

En matière de Piste d’Audit Fiable, le passage de la théorie à la pratique est l’occasion de questionnements. Ainsi, 8 personnes sur 10 ne s’estiment pas suffisamment renseignées sur le contenu des textes légaux et leur bonne interprétation. Et seulement 15% des sondés ont une vision claire des contrôles à mettre en oeuvre dans le cadre de leur Piste d’Audit Fiable.

• La Documentation Piste d’Audit concentre les interrogations et les inquiétudes

Pour 1 répondant sur 2, la plus grande crainte en vue d’un prochain contrôle fiscal est d’avoir « suffisamment » documenté sa Piste d’Audit Fiable afin de satisfaire aux attentes du vérificateur. Par ailleurs, près d’1 répondant sur 3 s’interroge aussi sur le risque de « trop » documenter sa piste d’audit et de l’usage de ces données par l’administration.

• Pour 9 personnes sur 10, cette réglementation est avant tout une opportunité

La réglementation questionne, néanmoins la perception qu’en ont les répondants est largement positive. Pour preuve : 91% des sondés considèrent que la réglementation implique une remise à plat salutaire de ses processus devant permettre d’optimiser leur contrôle interne, 83% qu’elle les aidera à basculer vers la facture électronique et 63% qu’elle doit leur permettre de prévenir les cas de fraude dans leur organisation.