Pour la 3ème année consécutive, ATEQUACY a réalisé, avec le concours de la Junior Essec, une enquête sur le contrôle URSSAF menée auprès de 200 entreprises du 22 septembre au 24 octobre 2014.

A PROPOS DU PANEL

- Cette année, 60 % des entreprises interrogées sont des PME (50 à 250 salariés), les entreprises de 250 à 5 000 salariés représentent quant à elles 31% du panel. Enfin, les très grandes entreprises (+ de 5000 salariés) constituent 9% de l’échantillon.
- Trois secteurs d’activités sont majoritairement représentés : les services (48%), l’industrie (40%) et la construction (11%). Enfin, de façon constante par rapport aux années précédentes 70% des personnes interrogées ont vécu 1 à 4 contrôles URSSAF dans ce baromètre 2014.

LE RYTHME & DUREE DES CONTROLES URSSAF

L’URSSAF tend à contrôler les entreprises une fois tous les 3 ans.
En pratique, sur notre panel, seules 67% des entreprises ont été contrôlées sur ces 4 dernières années, contre 80% en 2013. Malgré cette volonté affichée de l’URSSAF d’intensifier ses contrôles, le rythme ne semble pas être tenu. "Cependant, ces chiffres peuvent s’expliquer par le panel de l’enquête (60% de PME) en 2014. En effet, les grandes et très grandes entreprises sont plus souvent contrôlées" précise le cabinet ATEQUACY.

En effet, la fréquence des contrôles dans les entreprises de plus de 5 000 salariés reste plus intense que pour les entreprises de plus petite taille :
- 78% des entreprises de plus de 5000 salariés ont été contrôlées entre 2011 et 2014 contre 67% des entreprises de 50 à 250 salariés.
- Dans un cas sur deux, le contrôle URSSAF dure moins d’une semaine (idem 2013, 2012).

REDRESSEMENTS & REMBOURSEMENTS A L’ISSUE DU CONTROLE URSSAF

Des motifs de redressements et de remboursements relativement stables
Le top 3 des motifs de redressements reste similaire aux années passées :
-  52% des entreprises redressées affirment l’avoir été sur les avantages en nature/frais professionnels, 27% sur les allègements Fillon, et 22% sur les indemnités de rupture de contrat de travail.
-  Les assiettes de remboursements évoluent légèrement à la hausse.
-  En 2014, 78% des entreprises remboursées l’ont été sur les allègements Fillon, 61% sur la limite d’exonération retraite et prévoyance et 43% sur les avantages en nature et frais professionnels.

Une augmentation progressive du nombre d’entreprises redressées
- On constate que le nombre des entreprises redressées augmente progressivement depuis 3 ans : elles étaient 51% en 2012, 57% en 2013 et 60 % cette année. Les motifs de redressement sont en effet plus variés indiquent les experts ATEQUACY, ajoutant "Ainsi, ces dernières années, les modifications de la formule de calcul de l’allègement Fillon ont été moins favorables aux entreprises". Plus généralement, la complexité croissante de la législation augmente le risque de redressement.
-  A l’inverse, de moins en moins d’entreprises sont remboursées depuis 3 ans (16% en 2012 contre 14% en 2014).
-  Les grandes entreprises sont les plus fréquemment redressées : 67% contre 58% seulement pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les montants des redressements et des remboursements
-  Un tiers des entreprises remboursées le sont à plus de 30 000€.
-  61% des PME redressées, le sont à moins de 30 000€.

LE RECOUVREMENT ET REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR L'URSSAF

Pour la première fois, ATEQUACY a interrogé les 200 entreprises de son panel sur le remboursement des sommes dues.
- 79% des entreprises interrogées disent avoir intégralement remboursé le montant imputé par l’URSSAF.
-  En revanche, seules 40% des entreprises de plus de 5000 salariés affirment avoir remboursé l’intégralité de la somme redressée.
"Il est en effet fréquent, qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le directeur départemental de l’URSSAF puisse revoir à la baisse le montant de certaines pénalités. Ces remises de pénalités sont une pratique fréquente, spécialement pour les entreprises qui ont un poids économique important dans leur région» explique le cabinet ATEQUACY, ajoutant "Toutefois, à partir du 1er Janvier 2015, ce pouvoir discrétionnaire sera davantage encadré. Ainsi, une procédure de transaction entre l’entreprise et le directeur de l’URSSAF sera mise en place afin d’éviter les procédures judiciaire et d’accélérer les procédures de recouvrement".

L’URSSAF doit rembourser les sommes dues aux entreprises dans un délai de 4 mois.
-  Dans les faits, ¾ des entreprises du panel sont remboursées en 6 mois, quelle que soit la taille de l’entreprise.

CONTESTATION D’UNE DECISION DE L'URSSAF

¼ des entreprises contestent les décisions de l’URSSAF, mais seules 40% d’entre elles affirment que leur démarche a abouti avec succès.

AIDE AU CONTROLE URSSAF

- Les entreprises font de plus en plus appel aux conseils d’un prestataire extérieur lors d’un contrôle URSSAF. 12% en 2012, 29% en 2013 et 34% en 2014. Ce phénomène semble être largement soutenu par les PME. 36% d’entre elles ont déjà fait appel à un prestataire extérieur lors d’un contrôle URSSAF en 2014. Les grands groupes quant à eux, disposent souvent de ressources suffisamment compétentes en interne pour limiter le recours à un prestataire extérieur.
- Par ailleurs, de plus en plus d’entreprises se font aider en amont. La moitié des interventions se font avant le contrôle URSSAF, contre 15% en 2013.
- Pour les entreprises qui ne sollicitent pas de conseils extérieurs, 35% d’entre elles invoquent une volonté de traiter en interne.

EXPERIENCE DU CONTROLE URSSAF

44% des personnes interrogées affirment que le contrôle URSSAF constitue une gêne dans leur travail et 39% une source de stress contre respectivement 19% et 36% en 2012. "Dans un contexte économique morose, la dimension psychologique d’un contrôle URSSAF semble accroître le stress de certains interlocuteurs de l’URSSAF au sein des entreprises" indique ATEQUACY.

NIVEAU DE CONNAISSANCE LEGISLATIVE

- 1 entreprise sur 4 seulement a connaissance du doublement et de l’automatisation de la majoration pour récidive au 1er janvier 2014.
- Seule une entreprise sur trois sait que l’avis de passage d’un contrôleur pourra dorénavant être envoyé par le biais d’un simple e-mail et non plus obligatoirement en courrier recommandé.
Il y a visiblement une méconnaissance à postériori des modalités de contrôle de l’URSSAF. On imagine la difficulté des entreprises pour anticiper de futures évolutions.