Une tribune de Me Alfred LORTAT-JACOB, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel et spécialiste de la fiscalité des entreprises. L’Etat opte pour l’imposition des grandes entreprises pour réduire l’impact de l’invalidation de la taxe sur les dividendes.
Par décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel (2017-660 QPC) a invalidé la taxe de 3 % sur les dividendes, instaurée en 2012.
Cette décision, lourde de conséquences, entraîne pour l’Etat, l’obligation de rembourser aux entreprises concernées les recettes liées à cette taxe, soit une facture de l’ordre de 10 milliards d’euros.
A cet effet, l’Etat avait envisagé deux solutions :
- négocier avec les grandes entreprises un étalement des remboursements sur dix ans (les grandes entreprises regroupent à elles seules plus de 5 milliards d’euros sur la facture globale) ;
- instaurer une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises.
Le gouvernement a opté pour la deuxième solution qui a été adoptée, le 6 novembre 2017, par l’Assemblée Nationale et rejetée par le Sénat le 10 novembre 2017. Aussi, cette contribution est aujourd’hui à nouveau discutée devant l’Assemblée Nationale.
L’Etat espère récolter 5,4 milliards d’euros de cette contribution exceptionnelle et ainsi compenser, en partie, la dette créée par l’invalidation de la taxe sur les dividendes.
En l’état actuel, cette contribution exceptionnelle prend la forme de deux surtaxes d’impôt sur les sociétés (IS), au titre de l’année 2017 uniquement, dont le taux est fixé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros devront s’acquitter d’une contribution égale à 15 % du montant de leur cotisation d’IS, soit un taux maximum d’IS de 39,43 % (IS de droit commun, contribution sociale sur les bénéfices et contribution exceptionnelle) ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros devront s’acquitter d’une seconde contribution égale à 15 % du montant de leur cotisation d’IS. Ces entreprises seraient donc redevables d’une contribution exceptionnelle de 30 %, soit un taux maximum d’IS de 44,43 %.
Selon le ministère de l’Economie, cette contribution exceptionnelle devrait peser sur 318 entreprises réparties comme suit :
- 209 entreprises devraient être redevables de la contribution de 15 % ;
- 109 entreprises devraient être redevables de la contribution de 30 %.
Toujours selon Bercy, parmi ces entreprises, 95 devraient être gagnantes, bénéficiant d’un remboursement de taxe sur les dividendes supérieur au paiement de la contribution et 223 devraient être perdantes. Parmi ces 223 entreprises perdantes, la perte devrait être particulièrement sévère pour 14 d’entre elles, qui selon Bruno Le Maire, devraient voir leur facture augmenter d’un « montant moyen de 84 millions d’euros par entreprise ».
A noter qu’une contribution exceptionnelle à l’IS (taux de 5 %) avait déjà été instauré lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy et prorogée sous le quinquennat de François Hollande (exercices 2011 à 2015) mais c’est, a priori, la première fois qu’un gouvernement met en œuvre une taxe applicable une et une seule fois.
Me Alfred LORTAT-JACOB
Avocat associé, Cabinet Cornet Vincent Ségurel
