Colin Bernier, avocat associé chez EY Société d’Avocats, revient sur la question de la fiscalité des attributions gratuites d’actions, qui devrait être impactée par les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Les modalités d’imposition des attributions gratuites d’actions en France devraient à nouveau être modifiées par la loi de finances pour 2018 et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette nouvelle réforme, un an à peine après la précédente, devrait toutefois améliorer le dispositif pour le bénéficiaire d’une part, et pour l’employeur d’autre part.
Pour le bénéficiaire, il est prévu que l’abattement pour une durée de détention au-delà de deux ans disparaisse. Pour les nouvelles attributions, il serait remplacé par un abattement automatique de 50 %, quelle que soit la durée de détention des actions.
Le nouveau régime serait le suivant :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour l’employeur, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 remodifierait le taux de la contribution patronale. La contribution patronale pourrait repasser de 30 % à 20 % et resterait due uniquement à la date du transfert de propriété des actions.
La modification des modalités d’imposition des gains ne devrait pas avoir d’effet particulier sur les politiques de rémunération, dans la mesure où elles sont très proches des précédentes et, dans la majorité des situations, ne devraient pas modifier le gain net du bénéficiaire. En revanche, la baisse du taux de la contribution patronale devrait être très incitative et motiver les entreprises à réutiliser cet outil. En effet, compte tenu du taux des cotisations de sécurité sociale employeur dues sur les salaires, une contribution patronale à 20 % devrait encourager les entreprises à retourner vers cet instrument d’incitation de performance à long terme.
Il est important de noter une des particularités de cette réforme qui, à l’instar des deux dernières, est de ne s’appliquer qu’aux attributions qui seront autorisées par une assemblée générale extraordinaire postérieurement à la publication de la loi. Par conséquent, dans la mesure où la loi de finances est publiée à la fin de l’année, cette réforme ne s’appliquerait que pour les attributions autorisées à compter de janvier 2018.
Ce n’est désormais plus la date d’attribution des actions mais la date des assemblées générales qu’il convient de connaître pour déterminer le régime fiscal applicable. En effet, après la publication de la loi de finances pour 2018, et compte tenu de la durée de validité maximale de l’autorisation donnée par l’assemblée générale qui est de 38 mois, une attribution de février 2018 pourra potentiellement être soumise à quatre régimes d’imposition différents en fonction de la date de l’assemblée générale qui aura autorisé l’attribution. Le régime pour les autorisations données avant le 8 août 2015, celui pour les autorisations données entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016, celui pour les autorisations données entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 et celui des autorisations données après le 1er janvier 2018.
Les attributions d’actions gratuites restent toutefois un outil efficace de fidélisation des collaborateurs dans la mesure où elles permettent de les associer efficacement et dans la durée à la création de valeur à laquelle ils contribuent.
Colin Bernier
Associé – EY Société d’Avocats
