Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d’être présenté par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget. Celui-ci s’inscrit dans une démarche de maitrise et de réduction du déficit de la sécurité sociale et poursuit la mise en œuvre du pacte de responsabilité en faveur des entreprises. ATEQUACY décrypte les principales mesures concernant le calcul et les exonérations de cotisations sociales…

• Extension du taux réduit des cotisations allocations familiales

La baisse de 1,8 point des cotisations patronales d'allocations familiales sur les salaires n'excédant pas 1,6 Smic, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, devait être étendue aux salaires de 1,6 à 3,5 Smic au 1er janvier 2016.

Comme évoqué à plusieurs reprises, l’extension de ce taux réduit aux salaires de 1,6 à 3,5 Smic est finalement reportée au 1er avril 2016.

Ce report, qui a fait l’objet de critiques de la part du patronat, est compensé selon le gouvernement par la mise en place d’autres mesures en faveur des entreprises telles que le suramortissement de l’investissement (entrainant une diminution de la base de la contribution économique territoriale), de nouvelles aides en faveur de l’apprentissage et certaines modifications liées aux effets de seuil sur le calcul des cotisations.

• Assouplissement des redressements liés à la prévoyance collective

Un rapport parlementaire sur les relations entre les URSSAF et les entreprises remis en avril 2015 fait état de redressements au titre de la mauvaise application de la législation liée à la prévoyance et notamment sur l’appréciation des caractères collectif et obligatoire.

En effet, il n’est pas rare que les catégories de salariés définies dans une entreprise ainsi que les cas de dispense d’adhésion ne soient pas conforme aux dispositions légales et règlementaires (ex : dispense d’adhésion des salariés en CDD…).

Par ailleurs, le calcul des cotisations dues au titre de la prévoyance peut lui-même être à l’origine de redressement important. En effet, il est très fréquent que le taux de cotisations varie selon le montant de la rémunération. Un taux réduit s’appliquant sur les 3.170 premiers euros, puis taux plus élevé au-delà de ce montant. Cependant, un décret du 8 juillet 2014 supprime toute dérogation et prévoit qu’un taux uniforme doit s’appliquer sur l’ensemble de la rémunération.

En cas de non-respect, l’entreprise s’expose donc à la réintégration des cotisations versées par l’employeur dans l’assiette des cotisations sociales. Cette réintégration a également pour effet d’impacter le montant de la réduction Fillon de manière significative.

Compte tenu des conséquences financières importantes en cas de redressement, le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 prévoit de mieux proportionner les redressements liés à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective.

Il conviendrait donc de distinguer les sources du redressement qui relèvent de la simple méconnaissance des règles de formalisme (exemple : non fourniture de pièces) de celles qui relèvent de l’erreur de droit ou de l’irrégularité.

Les prochains contrôles devraient ainsi ne pas considérer que le non-respect du caractère obligatoire vaut, automatiquement, réintégration totale des sommes dans la base sociale au titre des rémunérations.

Ce dernier point devra donner lieu à des précisions lors des débats parlementaires, puis par l’ACOSS voire les tribunaux. En effet, nombreuses sont les incertitudes sur le traitement à opérer en cas de mauvaise application de la législation. Quelle sera la marge d’interprétation laissée aux contrôleurs, aux commissions de recours ?

• Disparition progressive des dispositifs BER, ZRD, ZRR

Initialement prévus pour des périodes limitées, ces dispositifs d’exonération ont fait l’objet de prorogations successives.

Néanmoins, compte tenu de leurs efficacité, de leur coût et des avantages qu’ils procurent au regard des dispositifs de droit commun, le maintien de ces dispositifs ne paraît plus justifié. Depuis 2015, ces dispositifs spécifiques sont même devenus, au niveau du SMIC, moins avantageux que les exonérations de droit commun.

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale prévoit donc une suppression progressive de ceux-ci.

Les entreprises concernées par ces exonérations bénéficieront d’un renforcement des allègements généraux de cotisations patronales de droit commun prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, au titre des rémunérations versées jusqu’à 3,5 SMIC.

• Recentrage des dispositifs Outre-Mer

Afin de promouvoir l’emploi et le développement économique dans les départements d’outre-mer, un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales propre à l’outre-mer avait été mis en place.

Cependant, compte tenu des assiettes des salariés concernés par la réduction Fillon et de l’augmentation du taux de réduction ainsi que de la mise en place du CICE, les avantages procurés par le dispositif outre-mer semble de plus en plus limité. À ce jour, les entreprises concernées bénéficient déjà d’un taux de CICE de 9% au lieu de 6% pour celle situées en France métropolitaine.

De même, compte tenu des niveaux de salaires, l’exonération de cotisations appliquées sur des salaires allant jusqu’à 4,5 SMIC n’apparait pas justifiée. Un recentrage de ces dispositifs sur les bas salaires est donc prévu afin de lutter plus efficacement contre le chômage.

• Hausse de l’abattement d’assiette de C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, auquel est appliqué un abattement.

De 3,25 millions d’euros cette année, l’abattement sur le chiffre d’affaires va être porté à 19 millions d’euros en 2016. Ainsi, selon le gouvernement, 79.000 entreprises supplémentaires vont être exonérées de la C3S l’an prochain, selon les estimations de Bercy.

Déjà réduite de 1 milliard cette année, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt sur le chiffre d’affaires, sera réduire à nouveau de 1 milliard en 2016, puis de 4,2 milliards en 2017.

Le déficit du régime général devrait représenter 6 milliards d’euros en 2016 contre 9 milliards en 2015. Au total, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit pour 2015 s’élève à 12,8 milliards d’euros. D’autres mesures affectant le calcul des cotisations sociales sont prévues dans le projet de loi de finance pour 2016.