Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Incendie du bus : obligation de sécurité de résultat du transporteur

Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même. Une association culturelle, chargée d'organiser un (...)

Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime

La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat. Une société a confié le (...)

Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée

Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées. (...)

Départ à la retraite d'un agent commercial : indemnités de cessation de contrat

Lors du départ à la retraite, l'âge et les problèmes de santé d'un salarié doivent justifier une interdiction de poursuivre son activité pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de (...)

CJUE : les CGV s'imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic

Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée (...)

Exigence des clauses expresses pour dispenser de la mise en demeure

L’insertion d'une stipulation expresse et non équivoque dans le contrat dispense de la mise en demeure. Une société a consenti un prêt personnel remboursable par mensualités à un emprunteur. Celui-ci (...)

Interprétation et application d'une clause dispensant la signification au locataire de la cession du contrat

La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures. (...)

Un usufruitier peut-il conclure un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire ?

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. En l'espèce, M. X., usufruitier, a donné à bail aux consorts Y. des parcelles de terres. Après son décès, ses (...)

Limites à la définition du mandat

Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique. Créanciers d'une société, les membres d'un (...)

Droit à commission du mandataire

Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et (...)

Lorsque la marchandise est livrée, la perte ne peut pas être totale

Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, (...)

La promesse de porte-fort est-elle valide lorsqu'elle porte sur l'engagement d'un incapable ?

Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable. Une femme a été admise au sein d'un établissement spécialisé conformément (...)

Sanction de la rétractation d'une PUV par une commune dans le délai de la levée d'option

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente. Par une promesse (...)

Le bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l'exécution d'un plan de redressement

Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur. Une personne morale, propriétaire de terres données à (...)

Responsabilité personnelle du dirigeant engagée pour manoeuvres dolosives

La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société. Une (...)

Défaut de conformité ou vice caché ?

Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles. Un couple a acquis une maison d'habitation. Alertés par des (...)

Respect de la clause compromissoire dans le cadre de l'action en exécution du contrat

La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention. Une société a confié (...)

Action en nullité du compromis de cession pour dol et garantie de capitaux propres

Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres. Par un acte précédé d'un compromis de cession, les (...)

Qualité du sous-traitant à l'égard de ses propres sous-traitants

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants. La société A., titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et réhabilitation d'un (...)

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