La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence. La cour d'appel avait en effet considéré que la saisine d'office portait uniquement sur le secteur des parfums de luxe, retenant qu'il "ne pouvait, sans nouvelle décision de saisine d'office, étendre ses investigations aux cosmétiques de luxe". Pour la cour d'appel, "les parfums et les cosmétiques ne constituent pas des produits substituables entre eux, et que le Conseil ne pouvait pas considérer le secteur des parfums et cosmétiques de luxe comme un seul marché au regard des pratiques dénoncées". Statuant sur le pourvoi (...)
