Vente sur Internet, publicité comparative illicite et acte de dénigrement

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La société L. assigné la société D., reprochant à celle-ci de se livrer à des actes de contrefaçon de ses marques, de publicité mensongère, de publicité comparative illicite, de dénigrement et de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 19 mars 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande tendant à voir juger que la société D. avait, en publiant un tableau comparatif, commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité comparative illicite. Les juges du fond ont retenu que l'exigence de concurrence qui préside à la reconnaissance de la publicité comparative n'était pas remplie et que les sociétés D. et L. n'étaient pas en situation de concurrence. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt le 24 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour (...)

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