La Commission européenne n'ayant pas apporté de preuve suffisante quant à la durée de la participation d’une société à l’infraction, le TUE annule l'amende qui en découle.
Dans deux arrêts du 25 (...)
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La CJUE annule les arrêts du TUE et les décisions de la Commission européenne par lesquelles elle a infligé des amendes à Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude.
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L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en (...)
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Par deux arrêts rendus le 12 octobre 2011 dans le cadre de l'affaire du tabac espagnol, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que la solidarité financière de la société mère à l'égard du comportement de (...)
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Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
Le 21 octobre 2011, la Commission européenne a ouvert une consultation (...)
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La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non?respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification (...)
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Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE) portant sur la mise en œuvre de l’obligation de capacité : les fournisseurs devront montrer (...)
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Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée a été (...)
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La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. (...)
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Après avoir publié en mai 2011 un communiqué sur sa méthode de détermination des sanctions, l'Autorité de la concurrence a lancé, le 14 octobre 2011, une consultation publique sur deux nouveaux projets de (...)
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Par une décision adoptée le 12 octobre 2011, la Commission européenne a conclu que les groupes Chiquita et Pacific Fruit avaient pris part à une entente sur les prix dans le sud de l'Europe de juillet 2004 (...)
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Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son "paquet procédure Antitrust", version enrichie du projet de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et (...)
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La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si (...)
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Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles – pour ne pas dire novatrices –, dont certaines concernent le secteur de la (...)
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L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle. (...)
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L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les (...)
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Suite à la procédure d'infraction engagée contre la Belgique et la France pour non-respect de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice, la (...)
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