A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011 une communication par laquelle la Commission européenne met à jour et proroge une série de règles relatives au contrôle des aides (...)
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La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
Suite à l'adoption, le 28 mai 2010, de la loi instaurant une nouvelle forme de société anonyme, la (...)
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Après publication par la Commission européenne de quatre projets de textes composant le paquet appelé à réformer les règles relatives aux aides d'État sur les services d'intérêt économique général, la (...)
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Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.
Le 16 novembre 2011, concernant le cartel des sacs industriels en (...)
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L'examen, par une même formation de la cour d'appel de Paris, de la régularité de l'ordonnance d'autorisation des opérations de visite et saisie et du bien fondé de la décision au fond de l'Autorité de la (...)
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Le projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC) au sein de l'Union européenne a été adopté le 8 novembre (...)
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L'action autonome du ministre aux fins de cessation de pratiques anticoncurrentielles et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêtant la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, (...)
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La Commission européenne n'ayant pas apporté de preuve suffisante quant à la durée de la participation d’une société à l’infraction, le TUE annule l'amende qui en découle.
Dans deux arrêts du 25 (...)
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La CJUE annule les arrêts du TUE et les décisions de la Commission européenne par lesquelles elle a infligé des amendes à Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude.
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L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en (...)
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Par deux arrêts rendus le 12 octobre 2011 dans le cadre de l'affaire du tabac espagnol, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que la solidarité financière de la société mère à l'égard du comportement de (...)
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Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
Le 21 octobre 2011, la Commission européenne a ouvert une consultation (...)
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La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non?respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification (...)
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Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE) portant sur la mise en œuvre de l’obligation de capacité : les fournisseurs devront montrer (...)
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Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée a été (...)
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La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. (...)
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Après avoir publié en mai 2011 un communiqué sur sa méthode de détermination des sanctions, l'Autorité de la concurrence a lancé, le 14 octobre 2011, une consultation publique sur deux nouveaux projets de (...)
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