L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence (...)
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La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence.
Le 21 mai 2014, dans le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
Une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de (...)
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Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
Un décret du 14 mai (...)
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La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.
Un magazine hebdomadaire d'information, reprochant à M. X. d'avoir, depuis 2006, repris intensivement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de (...)
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La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique (...)
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La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
La carte de France relative à l'octroi d'aides au développement régional, dont l'entrée en vigueur est (...)
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La décision du Conseil européen du 27 octobre 2009 approuvant la signature et celle du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la (...)
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Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne.
Le 17 (...)
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La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Un signalement (...)
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Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE. (...)
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Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.
Les services (...)
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L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
Par une décision rendue le 25 février 2014, l'Autorité (...)
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Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte, dont (...)
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Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité. (...)
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La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l'Etat à La Poste était assimilée à une aide d'Etat illicite.
En 2010, la Commission européenne avait (...)
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La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.
La société A. qui (...)
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L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
Le 14 mars 2014, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne un (...)
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