La loi de finances rectificative pour 2016 limite la portée de la présomption fiscale irréfragable pour la qualification des titres de participation.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, (...)
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La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.
Une société a procédé (...)
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Un arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologue l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée.
L'arrêté a pour objet (...)
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La Commission des études comptables précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.
Une société procède à une (...)
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L’AMF, l’AFG et la SFAF identifient les attentes des analystes financiers et des investisseurs professionnels afin de permettre aux ETI et PME d'adapter leur communication financière aux besoins des parties (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 3 février 2017 définit les normes de la copie des FEC adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité en application de l'article L. 47 AA du LPF.
La loi de (...)
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Le tableau des flux de trésorerie est particulièrement utile aux lecteurs des états financiers. Quels sont les principaux points d'attention et nouveautés pour 2016 ?
La trésorerie générée par l'activité (...)
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EY a publié une étude qui met en exergue le degré d’utilisation croissant de technologies innovantes et le déploiement de nouveaux modèles opérationnels en matière de production de reporting.
Cette (...)
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a examiné le traitement comptable du suramortissement fiscal (loi Macron) dans les comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales (...)
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Les banques européennes pourraient être contraintes de renforcer leurs fonds propres dans les mois à venir.
Avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers à (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et (...)
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L'Autorité des normes comptables publie son rapport d'activité 2014-2016 : des normes modernes et équilibrées au service de l'intérêt général.
La période 2014-2016 a notamment été marquée par (...)
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Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis (...)
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L'ANC a publié les papiers de recherche des 6èmes Etats généraux de la recherche comptable qui ont eu lieu le lundi 12 décembre 2016 sur le thème "Comptabilité et performance".
Ces papiers de recherche (...)
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Impulsée par les impératifs réglementaires, la pression des marchés et les besoins des dirigeants, la réduction des délais de publication des résultats financiers est aujourd’hui une obligation. A l’approche (...)
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Sur la base des comptes annuels de la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial établis selon le plan comptable notarial, le seuil de chiffre d’affaires visé à l’article R. 612-1 du code (...)
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La commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur un projet, au sein d’un groupe de sociétés, d’apport des titres d’une SCI à une société existante, les apporteurs pris dans leur ensemble (...)
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Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des (...)
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La comptabilisation des indemnités de congés payés, qui répond aux conditions de comptabilisation d'un passif, peut se faire à la fin de chaque mois avec un ajustement en fin d'exercice ou à la clôture de (...)
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