Le chiffre d’affaires lié à la cession de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles sous support dématérialisé ou DVD est à comptabiliser le jour de la livraison au client.
Une société (...)
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La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise la comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes.
Le Conseil Constitutionnel a (...)
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La variation des capitaux propres au cours d’un exercice fait l’objet d’un suivi prévu par l’IASB et l’ANC.
Le tableau de variation figure dans les états financiers en normes IFRS et dans l'annexe des (...)
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise le traitement comptable des pénalités des retards de paiement dues par une société de promotion immobilière.
Dans le cadre d'un (...)
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La norme IFRS 17, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, constitue un chantier majeur pour les organismes d'assurance publiant des comptes IFRS. Ces derniers espèrent des aménagements par la Commission européenne. (...)
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Selon le Collège de l'ANC, les prêts entre entreprises sont des créances comptabilisées à leur coût.
La loi Macron, a autorisé les sociétés par actions et les SARL, dont les comptes sont certifiés par (...)
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L'achat de marchandises dont les conditions générales de vente retiennent l'incoterm CIP, est à comptabiliser à la date de leur remise au transporteur, dans les comptes de l'acheteur.
Une société (...)
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Les entreprises ont fait des efforts de communication sur les normes IFRS 15, IFRS 9 et IFRS 16 entrées en application au 1er janvier 2018, selon une étude BM&A / APDC.
Cette étude note que 94 % des (...)
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Une société d’assurance peut céder une partie de ses éventuels sinistres, toutes branches confondues, qui surviendront au cours de l’année à une société de réassurance en échange d’une prime fixée entre (...)
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Une entreprise qui a inscrit une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut bénéficier du "droit à l'oubli" pour s'opposer à la correction de son résultat imposable. (...)
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Les dépenses de mise en conformité au RGPD sont immobilisées lorsqu’elles augmentent directement les avantages économiques futurs liés aux actifs existants.
De nombreuses entreprises doivent se (...)
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la date de comptabilisation d’un produit relatif à un abandon de créance consenti par les propriétaires d’une résidence (...)
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Le résultat de couverture d’une avance commerciale doit être différé jusqu’à la facturation et classé en résultat d’exploitation depuis le 1er janvier 2017.
Ce principe comptable est applicable aux (...)
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La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise les modalités de première comptabilisation de différentes natures de frais engagés par une société de promotion immobilière dans le (...)
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La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 21 juillet 2018 un document intitulé Fitness Check on the EU Framework for Public Reporting by Companies, en vue de vérifier l'adéquation du cadre de (...)
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Un mali de fusion peut apparaître lors de l’annulation des titres d'une société absorbée.
Selon l'article 745-3 du PCG (Plan comptable général), le mali de fusion correspond à l'écart négatif entre (...)
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L’ANC lance un appel à projets de recherche en comptabilité. Les enseignants-chercheurs intéressés peuvent soumettre leurs propositions jusqu’au 8 juin 2018.
Cinq sujets intéressent l'ANC :- l'impôt : (...)
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L’actionnaire qui s’est engagé à soutenir une filiale en difficulté doit, en cas de situation nette négative, déprécier ses titres et les créances rattachées, et constituer une provision (...)
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L’actionnaire qui s’est engagé à soutenir une filiale en difficulté doit, en cas de situation nette négative, déprécier ses titres et les créances rattachées, et constituer une provision complémentaire. (...)
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