Dans un avis technique, la CNCC précise les modalités de l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du Code de commerce et propose un exemple de rapport.

L’article L. 225-209-2 du code de commerce issu de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 a étendu les possibilités pour les sociétés, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, de procéder au rachat de leurs actions. Le (...)