La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur les conditions d’application de l’article L 233-16 du code de commerce déterminant les conditions de contrôle d’une SAS par une SARL et ses conséquences sur l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes.En l’espèce, la SARL est détenue à 20 % par une SAS et à 80 % par une personne physique par ailleurs actionnaire principal de la SAS. La commission des études juridiques considère que la SAS ne peut se prévaloir de l’existence d’un contrôle conjoint sur la SARL en l’absence de convention entre la SAS et la personne physique et compte tenu du niveau de participation directe de la personne physique (80 %). En conséquence, l’article L 227-9-1 du code de commerce (...)
