Le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces (...)
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Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL (...)
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Dans les mutuelles la procédure des conventions réglementées s'applique aux opérations courantes conclues à des conditions normales.
La Commission des études juridiques de la CNCC relève que (...)
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La CNCC en partenariat avec l'Afep, l'Ansa, le Medef et MiddleNext a réalisé un guide qui permet aux EIP et à leurs commissaires aux comptes d'appréhender les nouvelles règles introduites par la réforme (...)
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La CNCC informe les commissaires aux comptes chargés d'établir les attestations portant sur les critères relatifs à la représentativité de certains points d'actualité importants pour la mise en œuvre de leur (...)
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La Commission européenne a adopté deux décisions reconnaissant l'équivalence et l'adéquation des autorités compétentes en matière d'audit légal des USA.
La décision d'équivalence au JOUE reconnaît que (...)
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La Fédération des experts comptables européens publie une mise à jour des seuils définissant les «petites entreprises» dans l'UE, la Norvège, la Suisse et l'Islande.
Suite à la transposition de (...)
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La CNCC précise à quelles normes ou à quelle doctrine faire référence pour les services autres que la certification des comptes fournis par le commissaire aux comptes à la demande de l’entité.
La (...)
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Un arrêté du 26 juillet 2016, publié au Journal officiel du 27 juillet 2016, fixe pour six ans la liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des (...)
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La progression des honoraires versés par les sociétés du CAC 40 à leurs auditeurs dissimule de fortes pressions à la baisse sur les honoraires d’audit.
L'augmentation constatée s'expliquerait notamment (...)
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Il résulte de la combinaison des articles L. 225-147 et L. 822-11 du Code de commerce que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Selon un avis publié au Journal (...)
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Suite à l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, la Fédération des Experts-comptables Européens encourage les Etats membres à appliquer uniformément les règles d’audit.
Les nouvelles règles (...)
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Publication d'un décret d'application de l'ordonnance du 17 mars 2016, complétant la transposition des textes européens et mettant le droit français en conformité avec la réglementation communautaire.
(...)
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L’arrêté du 3 juin 2016, relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2016.
Il précise que le (...)
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La CNCC a publié, le 27 juillet 2016, une nouvelle note d'information sur les "Vérifications spécifiques - Le commissaire aux comptes et les travaux relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés (...)
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La loi, n° 2016-816 du 20 juin 2016, pour l'économie bleue, apporte des précisions sur la gouvernance des ports et sur le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes par le comité d’audit.
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016, comporte des mesures sociales relatives au secteur du (...)
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La réforme de l'audit a des impacts pour les comités d'audit et le contrôle des comptes des EIP.
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, entrée en vigueur le 17 juin 2016, transpose en France la directive (...)
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