Un webinaire, organisé par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) revient sur la réforme des saisies des rémunérations, mise en œuvre depuis le 1er juillet 2025 par les commissaires de justice.

Depuis le 1er juillet 2025, la loi confie la mise en œuvre de la saisie des rémunérations aux commissaires de justice, en leur qualité d'officiers publics et ministériels chargés de l'exécution, sous le contrôle du juge de l'exécution. Le commissaire de justice répartiteur reprend une partie des missions auparavant exercées par les greffes : collecte des informations auprès du tiers saisi, répartition des sommes recouvrées entre les créanciers et information du débiteur sur l'avancement du dossier. L'exécution d'une décision de justice demeure du ressort du commissaire de justice (...)