L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus l'engagement de caution, le créancier ne peut plus se prévaloir du cautionnement devenu caduc.

Une banque a consenti à une société un prêt de 170.000 € dont une personne physique s'est portée caution à hauteur de 85.000 €.Quatre ans plus tard, un conciliateur a été désigné avec pour mission de formaliser un accord entre divers créanciers de la société pour organiser l'apurement de son passif et fixer les engagements respectifs des parties. Un protocole d'accord a été signé et homologué entre les parties, prévoyant un différé d'amortissement de la créance de la société, et la caution s'est engagée dans la limite de 71.095,75 € pour une durée de (...)