Un cadre bancaire est une caution avertie

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de cadre dans une banque.

Une société a consenti deux contrats de crédit-bail à une autre société. Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière, à concurrence respectivement de 26.400 € pour le premier contrat et de 21.133 € pour le second, dans la limite de 72 mois.La crédit-preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, une banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. La cour d'appel de Lyon a condamné la caution à payer à la banque la somme de 47.533 €, outre intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts. La caution s'est pourvue en cassation, faisant valoir que la qualité de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne