Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

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Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal officiel.

Publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 procède à plusieurs adaptations du cadre réglementaire de la gestion d'actifs. Tout d'abord, en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le texte étend au niveau réglementaire l'application de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 aux trois Etats membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) (articles R. 214-9, R. 214-13, R. 214-24 et R. 214-25 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; articles D. 214-32 et suivants relatifs aux fonds (...)

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