Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 21 février 2018. Prise en application de l’article 149 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cette ordonnance renforce les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, dans les secteurs essentiels de la (...)