L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.

Une entreprise de routage a conclu avec la société La Poste (La Poste) un contrat dit "Postimpact" et un contrat dit de "machine à affranchir". La Poste, invoquant un défaut de règlement, a mis fin aux délais de paiement puis mis en demeure,en janvier 1999, la société de lui payer une certaine somme. Cette société et d'autres sociétés appartenant au groupe ayant été mises en liquidation judiciaire en février 1999, le liquidateur judiciaire a assigné La Poste en responsabilité pour soutien abusif de la société et rupture brutale des relations contractuelles avec celle-ci. Un jugement du mois de (...)