La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.

M. X. et Mme Y. ont accepté une offre de prêt immobilier proposée par une banque ainsi qu'un prêt à taux zéro bénéficiant d'une avance remboursable sans intérêt.Ils sont informés par une lettre de la banque que l'écart entre leurs revenus fiscaux déclarés et les revenus fiscaux de référence justifiait une diminution de la subvention accordée.Les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de conseil. Par un arrêt du 10 mars 2015, la cour d’appel de Grenoble condamne la banque à leur verser des dommages-intérêts, retenant que la non-prise en compte des heures supplémentaires exonérées constituait un manquement de la banque à son (...)