Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été présenté au Conseil des ministres du 3 avril 2012. Ce texte délimite clairement le champ d’application du régime, en prévoyant la fixation d’une liste des phénomènes qui y sont éligibles et en précisant l’articulation du régime avec l’assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse.Il prévoit également que soit explicitée la méthodologie permettant aux experts scientifiques d’apprécier l’intensité des événements naturels. Afin d’encourager la mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les risques naturels, le projet de loi (...)