Faculté de renoncer à un contrat d'assurance

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.

Les consorts X. ont souscrit, par l'intermédiaire de leur courtier, entre le 19 septembre 1995 et le 3 janvier 2000, plusieurs contrats d'assurance sur la vie auprès de la société G. La valeur de rachat des contrats ayant fortement diminué, les consorts X. ont alors reproché à l'assureur et au courtier des manquements à leurs obligations d'information et de conseil lors de la souscription de ces contrats, et les ont assignés en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. Par conclusions des 1er mars et 12 juillet 2005, les consorts X. ont déclaré renoncer à ces contrats et réclamé la restitution des primes (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne