Selon un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, les combles non aménagés situés au second étage d’un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un logement, sont exclus de la protection de l’assurance habitation.

En l’espèce, le propriétaire d'un immeuble composé d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux autres niveaux, a souscrit un contrat d'assurance auprès d’un assureur garantissant sa résidence principale. L’immeuble ayant été détruit par un incendie, en exécution d'un protocole transactionnel, l'assureur a versé 75.000 euros au propriétaire au titre des dommages causés à l'appartement situé au premier étage et à son contenu, mais a refusé d'indemniser ceux relatifs au deuxième étage.Le propriétaire a alors assigné (...)