Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.

Dans deux espèces semblables, un particulier souscrit par téléphone un contrat d'assurance en garantie mécanique, payant la prime d'assurance immédiatement. Peu de temps après, il souhaite utiliser son droit de rétraction et renoncer au contrat. L'assureur refuse de rembourser la prime versée, estimant que le contrat avait été exécuté intégralement par les deux parties et qu'ainsi l'assuré avait perdu son droit de renonciation au contrat d'assurance. Dans la première espèce (pourvoi n° 11-28.928), la juridiction de proximité de Pau déboute l'assuré de sa demande de remboursement de la prime (...)