Lorsque l'assureur de protection juridique a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance des éléments lui permettant de réclamer l'indemnité promise.

Une société, qui avait souscrit un contrat d'assurance protection juridique auprès d'un assureur, a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'une procédure de référé engagée par l'un de ses clients. L'assureur a accepté de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes. La société a réclamé la prise en charge d'une facture d'un montant de 770,82 € que l'assureur a refusé d'acquitter en invoquant la prescription biennale. La société a alors assigné l'assureur en (...)