La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.

La directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive AIFM) complète le cadre législatif communautaire relatif à la gestion d’actif, et doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013 par l’ensemble des Etats membres. L’article 18 de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement du 31 décembre 2012 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi requises pour cette transposition, ainsi que les mesures destinées d’une part à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE (OPCVM), et d’autre (...)