Publié au Journal officiel du 27 avril 2013, un décret a pour objet d'étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers (AMF) auprès des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cette nouvelle contribution.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)