L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
Une banque a consenti deux prêts immobiliers à la société M. qui a suspendu les remboursements en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global stipulé par les prêts, puis a assigné la banque en nullité des prêts pour erreur et dol, et la banque a assigné le notaire devant lequel les actes avaient été passés et la SCP de notaire en intervention forcée et garantie.La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 23 mars 2010, a déclaré sa demande irrecevable. Elle a déclaré (...)
