Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

M. X. et Mme Y. ont signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.Une banque leur a donné un "accord de principe sous les réserves d'usage" pour un prêt, subordonnant son accord, notamment, à l'obtention par Mme Y. d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il a été justifié. La banque a par la suite notifié son refus d'octroyer le prêt sollicité en invoquant un taux d'endettement excessif. M. X. et Mme Y. ont assigné la banque en responsabilité et demandé (...)