Un règlement européen, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros a été publié le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, le projet européen d’espace unique de paiement en euros (SEPA) prévoit de mettre en place des services de paiement communs à toute l’Union remplaçant les services de paiement nationaux actuels.Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 fixe les dates de fin de migration aux virements et prélèvements SEPA.Il établit des règles et des normes communes pour les virements et les (...)