Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.

Une banque a accordé à un de ses clients un prêt de 100.000 € garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et une tierce personne.Les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assigné l'emprunteur et la coindivisaire en liquidation et partage de cette indivision, lesquels ont recherché sa responsabilité dans l'octroi du prêt. Le 5 avril 2011, la cour d'appel de Lyon a débouté l'emprunteur de ses demandes et ordonné la liquidation et le partage de l'indivision sur le bien hypothéqué.Après avoir constaté que lors de la souscription du prêt, le client était (...)