Malgré l'absence de faute, la banque reste tenue de restituer les sommes résultant des faux chèques créés par l'employée chargée de la gestion des comptes de la personne âgée victime d'abus de faiblesse.

Une employée chargée de la gestion des comptes d'une personne âgée établit de faux ordres de paiement. Elle est condamnée à ce titre pour faux, usage de faux, abus de faiblesse, vol aggravé et falsification de chèques. Par la suite, les héritières de ladite personne âgée recherchent la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations de dépositaire et mandataire. Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute les héritières de leur demande de remboursement de la somme correspondant au montant des faux chèques, au motif que l'absence de réaction et de (...)