Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans une décision rendue le 24 juillet 2014, sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Des députés estimaient non conformes à la Constitution trois des quatres articles de la loi. La loi précitée valide les stipulations d'intérêts comprises dans les contrats de prêt entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de ces stipulations serait contestée par le moyen tiré soit du défaut de mention du taux effectif global (TEG), du taux de période ou de la (...)