Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable. Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une (...)

Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité. Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 (...)

Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé

Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré. Un emprunteur a adhéré à un contrat (...)

Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie

Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Un couple a confié à la (...)

Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières

A la suite de l'annonce par la société Paysafebit de proposer dès janvier 2019 un service d’achat/vente de bitcoins chez les buralistes, via la plateforme Keplerk, l’Autorité des marchés financiers (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux. Le (...)

Preuve de la souscription de la garantie responsabilité civile auprès de l'assureur

Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de (...)

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant à lutter contre la (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Deux décrets (...)

Assurance construction : garanties de travaux d'étanchéité

La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie. La société A., assurée en (...)

Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur

L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. A la suite d'un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de (...)

AMF : analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO). Le 14 novembre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les (...)

Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs. (...)

Rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d'assurance

La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la (...)

Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté. (...)

Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage

Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à (...)

Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° (...)

Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?

Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif. Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au (...)

AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français

L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français. A l’occasion de l’entrée en application du règlement européen sur les fonds (...)

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