Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises. Créé par la (...)

Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle. Le sénateur Jérôme Bascher (...)

Evaluer un bien sinistré en l'absence de stipulation contractuelle

En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée. Une société (...)

Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?

Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il (...)

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret

Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, le décret n° 2019-1098 (...)

Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres

Publication au JORF d'un décret modifiant le droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus III. Publié au Journal (...)

Une clause d'exclusion de garantie doit être précise et limitée

Une clause, qui exclut de la garantie les "dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité", ne permet pas à l'assuré (...)

Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

La nullité d’un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité. Des emprunteurs ont assigné leur vendeur et leur banque en (...)

Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat

La proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications. Le 3 avril 2019, une (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité

Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif. Le décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019, publié au Journal (...)

Abus de fonctions d'un agent général

Pour écarter la responsabilité de l'agent général, le juge devait rechercher si les versements effectués par le souscripteur étaient intervenus à l'occasion d'une opération d'assurance conclue avec (...)

Offres au public de titres : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres en adaptant le droit français au règlement Prospectus III. Après sa présentation en Conseil des (...)

Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l'OIB

L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) invite les établissements bancaires à mettre en œuvre certains critères afin d'améliorer les dispositifs d'identification des clients financièrement fragiles. (...)

TEG erroné : nullité ou déchéance ?

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts. Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 250.000 € au taux effectif (...)

Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l'accident de voiture du salarié ?

L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ? Un (...)

Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du (...)

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance. Une société a (...)

Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Le 30 août 2008 vers 1h du matin, un jeune homme (...)

Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 (...)

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