Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Offre au public de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres. Un projet de loi ratifiant (...)

L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question (...)

Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur

Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur. M. K. a souscrit un contrat (...)

Modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 7 février 2020. Ces modifications (...)

Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME

Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus (...)

Assurance construction : désordres d'un élément d'équipement de l'ouvrage

Les désordres affectant un élément d'équipement engage la responsabilité décennale du constructeur si le démontage ou le remplacement de cet élément implique une détérioration ou un enlèvement de matière (...)

Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en (...)

Point de départ de la capitalisation des intérêts

A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en (...)

Référé-expertise en l'absence de preuve de réception des travaux

Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir. Une personne a fait construire une maison. (...)

Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi

N'abuse pas nécessairement de sa faculté de renonciation prorogée le souscripteur qui exerce ce droit après la perte d’une partie du capital ou qui n'a pas manifesté au préalable son mécontentement. Un (...)

Réduction de moitié de l'indemnisation de la victime fautive

Justifie une réduction de moitié du droit à indemnisation de la victime un comportement caractérisant un défaut de maîtrise de son véhicule et un non-respect des distances de sécurité. Un (...)

Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers

L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce (...)

Vol de véhicule : le doute profite à l'assureur

Justifie le rejet de la demande de garantie la cour d'appel qui retient que l'assureur a soutenu, à l'appui de sa demande de déchéance, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait (...)

Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (...)

Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès (...)

Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par (...)

Accident de la circulation : notion de "véhicule impliqué"

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la (...)

Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable (...)

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée

L'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Une association a été constituée par plusieurs personnes dans la perspective (...)

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