Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés.
Le décret n° (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession.
Une proposition de loi (n° 309) visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée au (...)
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.
Publiée au Journal officiel du 24 janvier 2022, la (...)
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En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses (...)
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Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance.
Publié au Journal officiel du 18 janvier 2022, le décret n° (...)
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En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières qui exclut (...)
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Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques (...)
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L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de (...)
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La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités de rachat et ne comporte pas l'indication des garanties de (...)
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Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée ne peut exclure d'autres (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités (...)
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La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à (...)
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Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs (...)
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Une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal (...)
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La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action paulienne.
En 2009, l'associée d'une société en nom collectif (SNC) (...)
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En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ?
Une banque a consenti à une personne physique un prêt, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance.
Le Conseil (...)
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