L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice (...)
Lire la suite...
Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit (...)
Lire la suite...
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
Une banque a (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer.
Présentée lors du (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, un arrêté du 9 septemnre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du (...)
Lire la suite...
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la (...)
Lire la suite...
L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
Une société civile (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties).
Un projet de loi (n° (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 (...)
Lire la suite...
Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.
Quatre textes signés (...)
Lire la suite...
La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite (...)
Lire la suite...
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet (...)
Lire la suite...
Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite.
Publié au Journal officiel du 3 août 2021, le décret n° 2021-1023 du 30 juillet (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Sept arrêtés du 28 (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses (...)
Lire la suite...
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, (...)
Lire la suite...
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
A l'occasion d'un (...)
Lire la suite...
Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de change en vigueur au jour du sinistre et non au jour de sa (...)
Lire la suite...
