La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers supprimés lorsqu’un établissement de crédit risque de faire faillite (...)
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L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. La personne ayant procédé à de tels tests n'est pas (...)
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Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5249), (...)
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La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer qu’il a nécessairement connaissance du fait dommageable.
Une (...)
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Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs (...)
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La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation, préalable et obligatoire, concerne les modalités d’exercice de l’action du créancier (...)
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Les intérêts dus au titre d’une phase de préfinancement d'un prêt, libérés progressivement, ne sont pas considérés comme déterminables, dès lors que leur montant est inconnu des parties au jour de la (...)
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Dans une affaire d’escroquerie, le tribunal de commerce de Paris a jugé que les torts étaient partagés par les souscripteurs d’un prêt, qui avaient fait preuve de négligence, et la banque, qui aurait pu (...)
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Aux Etats-Unis, deux anciens traders de JPMorgan ont été condamnés pour manipulation sur les marchés des métaux précieux.
Le 10 août 2022, un jury fédéral du district nord de l'Illinois a condamné (...)
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La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d'un agent général à certaines de ses (...)
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La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts.
Une banque a consenti, (...)
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Un arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion a été publié au Journal (...)
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L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du règlement EMIR.
Dans un communiqué de presse du 29 juillet (...)
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Dans un communiqué de presse du 27 juillet 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que les organismes d’assurance gardent la pleine responsabilité des activités (...)
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L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement destinés aux particuliers.
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Un arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 2 août (...)
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Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
Face au coût croissant des dommages provoqués ces (...)
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Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total (...)
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La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation d’information annuelle.
Une banque a consenti un prêt à (...)
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