Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur (...)
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Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une cour d'appel ne peut déclarer recevable l'action du tiers lésé (...)
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L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations trompeuses.
Dans une décision n° SAN-2023-13 du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions (...)
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Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des (...)
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le (...)
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En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans (...)
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Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (...)
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Publication au JOUE d'un règlement modifiant les exigences en matière de réserves obligatoires.
Les avoirs de réserves obligatoires des établissements de crédit, qui sont requis en vertu du règlement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
L'ordonnance n° 2023-836 du 30 (...)
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Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur une maçonnerie plane formant le (...)
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La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement.
Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de (...)
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Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services (...)
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Publié au Journal officiel du 19 août 2023, le décret n° 2023-787 du 17 août 2023 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et (...)
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Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances.
Une société a déclaré à son assureur de première ligne (...)
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L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financière afin d’inclure les fonds européens (...)
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Un arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications des livres III, IV et VII du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 29 (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 juillet 2023, relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, a été (...)
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Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ?
Un éleveur de lapins a fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de (...)
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Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée (...)
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