Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.
A partir du 13 août 1990, une banque a consenti à la société E. plusieurs (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendue publique la synthèse des réponses à la consultation publique sur son projet de règlement général concernant les dispositions relatives à la publicité des (...)
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La convention AERAS a été aménagée en vue d'offrir à l'emprunteur la couverture d'assurance la plus adaptée possible, dans le cadre d'une démarche de crédit responsable.
Signée par les pouvoirs publics, (...)
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Une société doit déclarer la cession de titres d'un dirigeant auprès de l'AMF et doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa (...)
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Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.
Poursuivi par une banque en paiement de certaines sommes (...)
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La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (Amrae) ont actualisé leur charte commune de 2006.
La CSCA et l'Amrae (...)
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Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et (...)
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La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
Dans un communiqué du (...)
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Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des (...)
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L'AMF lance une consultation sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Dans un communiqué de presse du 25 janvier 2011, l'Autorité des marchés (...)
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Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la (...)
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Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Un arrêté du 20 janvier 2011, publié au Journal officiel du 25 janvier 2011, et relatif à la rémunération des fonds reçus par les (...)
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La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant (...)
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Un décret modifiant le décret du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publié au Journal officiel du 23 janvier (...)
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Le 18 janvier 2011, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) a examiné les suites à donner en matière de renforcement de la gouvernance économique de l'UE et l'établissement d'un nouveau (...)
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