La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, (...)
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Suite à la dégradation récente de grands pays avec la suppression de leur "AAA" par les agences de notation, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de mieux comprendre leurs (...)
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Les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard sont contraires au droit de l'Union.
La Commission européenne a déclaré contraire au droit de la concurrence les commissions (...)
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L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
Parmi les nouvelles dispositions, (...)
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Un règlement européen, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros a été publié le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.
Afin (...)
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Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur (...)
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L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.
Adoptée par le Parlement européen en novembre 2010, la directive n° (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à (...)
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L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
Un arrêté du 8 juin 2012, publié au Journal officiel du 14 juin 2012, reconnaissait l'état de (...)
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La banque doit répondre de l'aggravation d’un solde débiteur causé par sa faute.
Un particulier a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès d'une banque pour effectuer notamment des opérations sur le (...)
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L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.
Le 7 juin 2012, l’Autorité des (...)
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La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
L’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.
Cette décision fait suite à une demande (...)
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Seconde annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire suite à la question prioritaire de constitutionnalité du 2 décembre 2011.
Une banque a demandé au Conseil (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 30 mars 2012 relatif aux informations contenues dans les prospectus concernant les marchés de valeurs mobilières a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Lorsque l'emprunteur est averti, le crédit-bailleur n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde.
Mme X. a souscrit, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son (...)
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Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du (...)
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Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, le ministre de l'Economie a présenté une communication relative à la création d'une Banque publique d'investissement.
Le ministre a préciser que cette nouvelle (...)
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Interprétation de la clause ambiguë en faveur de l'assuré : seule la séparation judiciaire de corps prive les époux de la garantie d'un contrat d'assurance automobile souscrit par le couple.
Une femme a (...)
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