Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
Dans un communiqué du 15 novembre (...)
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L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant. (...)
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L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché.
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Suite aux recommandations de la Banque de France, le ministre de l’Economie et des Finances a confirmé que le taux de rémunération du livret A, actuellement à 2,25 % passera à 1,75 % à compter du 1er (...)
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Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
Le titulaire d'un compte bancaire a donné procuration sur celui-ci. Le mandataire a (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 (...)
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Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.
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Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de (...)
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C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque (...)
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La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande.
Une banque a consenti à M. X. un (...)
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L'ACP sanctionne la succursale française de l'établissement iranien Bank Tejarat pour ne pas avoir respecté les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran en matière de lutte contre le blanchiment des (...)
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Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des (...)
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Soucieuse de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les (...)
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L'ACP et l'AMF précisent leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le cadre de la commercialisation des produits d'épargne.
Dans le cadre du pôle (...)
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Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.
Le 1er décembre 1985, un (...)
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La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
Une entreprise a été mise en cause par ses salariés (...)
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Le Comité de Bâle a décidé d'assouplir les règles concernant l'adoption du ratio de liquidité à un mois.
L'autorité de règlementation des banques internationales (Comité de Bâle) a décidé le 6 (...)
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L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
Le gérant d'une (...)
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La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
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