La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des (...)
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Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier. (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
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Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 28 février 2013, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (...)
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Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif (...)
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La cour d'appel de Paris estime qu'il incombait à la société organisatrice, professionnel de l'événementiel, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément (...)
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L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les (...)
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Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation, M. X. a déposé sur son compte trois chèques dont un d'un (...)
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Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2013 six règlements délégués du 19 décembre 2012 complétant le règlement n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits (...)
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Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.
A l'occasion (...)
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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 20 février 2013, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté les résultats du G20 finances des 15 et 16 février 2013, au cours duquel les ministres (...)
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Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux (...)
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Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
Mme (...)
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Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non (...)
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La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.
Le 5 février (...)
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Le titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété n'est pas recevable à agir en garantie décennale.
Suite à de nombreux dégâts des eaux, la société D. exploitant (...)
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Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat (...)
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Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci, sans préciser si cette commission (...)
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