Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Garanties excessives : quelle responsabilité pour la banque ?

La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce. Entre 2003 et 2008, une banque a consenti à une (...)

Responsabilité des constructeurs pour des dommages consécutifs à un incendie

Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers. Agissant pour le compte des époux X., M. Y., assuré (...)

Compte épargne d'assurance pour la forêt

Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête. Le compte épargne d'assurance pour la forêt permet aux personnes physiques (...)

Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance

Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation. (...)

Obligation de déclaration des aggravations des risques et application de la réduction d'indemnité

L'assuré est tenu de déclarer auprès de son assureur les circonstances nouvelles qui modifient le risque initialement déclaré, à défaut de quoi l'assureur peut obtenir la réduction proportionnelle d'indemnité (...)

CJUE : conditions d’adoption de mesures d’assainissement et de liquidation d’établissements de crédit

L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en (...)

UE : règlement relatif aux agences de notation de crédit

Le règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit a été publié au Journal officiel de (...)

UE : contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit

Publication au JOUE d'un règlement déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit. (...)

Point sur l'information financière pro forma

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 17 mai 2013, une recommandation qui propose toute une série d'orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes. L'information pro forma vise (...)

Assurance dommages-ouvrage : application de la réduction proportionnelle

A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à (...)

Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales

Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Un décret du 27 mai 2013, publié (...)

Renforcer les droits des assurés

Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance. Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés (...)

Assurance de protection juridique : désaccord entre assureur et assuré

Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Un particulier a (...)

Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société

Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été (...)

Questionnaire d'une police automobile imprécis

Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis. Une (...)

Publication du rapport annuel 2012 du médiateur de l'AMF

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012. Le rapport 2012 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), publié le 16 mai 2013, revient tout (...)

Modification du contenu des contrats responsables

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables". L'obligation faite aux contrats (...)

Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie

Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession. M. X., veuf de Mme Y., est décédé en 2003 en laissant pour lui succéder M. A., son (...)

Principe de loyauté dans la procédure de l'AMF en matière de délit d'initié

L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la (...)

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