Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : feuille de route pour une finance durable

Le groupe d'experts de la Commission européenne sur la finance durable formule des recommandations pour la mise en place d'un système financier propice aux investissements durables. Le 31 janvier 2018, un (...)

Financement participatif : l’ACPR et l’AMF précisent leurs attentes

L'ACPR et l’AMF ont publié une position relative aux modalités de calcul des taux de défaillance, une recommandation sur la gestion extinctive et une position sur la commercialisation des offres de financement (...)

Catastrophe naturelle : le caractère non assurable d’un dommage

Le caractère non assurable d'un dommage résulte du constat que sa couverture n'est pas proposée par les assureurs. Le tribunal administratif de Bordeaux est saisi de plusieurs requêtes visant à mettre (...)

De la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution de l’opération de paiement

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est (...)

Etablissement d’une fausse déclaration de risques au regard des questions posées par l’assureur lors de la souscription

Est réputé de bonne foi l'assuré qui indique ne pas avoir de maladie des os et des articulations mais reconnait avoir souffert de douleurs lombaires, l’assureur précisant qu’une telle maladie inclut (...)

Nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l'AMF

L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, jusqu'au au 21 février 2018, la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil. (...)

Assurance-vie : l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation peut constituer un abus de droit

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a déduit l’absence d’abus de droit du caractère discrétionnaire de l’exercice de la faculté de renonciation. M. X. a souscrit le 18 (...)

Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte

Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte. Un arrêté du 22 (...)

UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte

La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement. Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié (...)

UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)

La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP). Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié un premier (...)

Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire

La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à (...)

UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement

Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe (...)

Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel

Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de (...)

UE : modalités de publication des CTP pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les modalités de publication des systèmes consolidés de publication (CTP) pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés, tels que les (...)

UE : évaluation, classement et incidences des indices de références

Publication au JOUE de quatre règlements relatifs à l'évaluation, au classement et aux incidences des indices de références. Quatre règlements délégués, relatifs aux indices de référence, ont été (...)

QPC : droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)

Pas d’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur choisit son assurance pour garantir un prêt consenti par celle-ci

Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer (...)

Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe

A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat (...)

L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique

Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître (...)

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